Étiquette : Ordonnances

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VU la Constitution en son Article 82 : Vu la Loi organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant Code Électoral Révisé; Vu la Loi L/2019/0055/AN du 30 décembre 2019 portant Habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des…

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