Élections Présidentielles du 14 décembre 1998:

GUINÉE CONAKRY – ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES 14 DECEMBRE 1998.

RAPPORT DE LA MISSION D’IDENTIFICATION DES BESOINS EN ASSISTANCE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU 14 DECEMBRE 1998

INTRODUCTION

4. Le 22 juin 1998 le Chargé d’affaires de l’Ambassade de Guinée en France a fait parvenir au Secrétaire Général de La Francophonie, Monsieur Boutros Boutros-Ghali, une correspondance émanant du Ministre des Affaires Etrangères de Guinée, S.E. Monsieur Lamine KAMARA, en date du 28 mai 1998, sous le numéro 1009/MAE/DAJC/DGE/98, lui transmettant la lettre n° 521/MID/CAB, du 19 mai 1998, du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, S.E Monsieur Zaïnoul Abidine Sanoussi.
5. Par ce courrier, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation informait les Instances de la Francophonie de l’organisation d’élections présidentielles en Guinée, en décembre 1998, et sollicitait, à cet effet, une assistance matérielle et financière, en vue de leur déroulement. Dans cette perspective, un « document d’évaluation des besoins pour l’organisation de l’élection présidentielle de 1998 » avait été préparé, en décembre 1997, dont copie était jointe à la correspondance ministérielle.
6. En réponse à cette requête, l’Agence de La Francophonie a été mandatée pour envoyer une mission d’identification chargée d’évaluer l’état de la préparation électorale, dans ce pays, ainsi que de proposer, aux Instances de La Francophonie, les modalités éventuelles d’une contribution adaptée.
7. La mission d’identification qui était composée de Monsieur Maïnassara Maidagi, Ancien Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante du Niger, Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et de MM. Issoufou Mayaki et Stanislas Zalinski, Responsables de projets de coopération à la Délégation Générale à la Coopération juridique et judiciaire de l’Agence de La Francophonie, a séjourné à Conakry, du 23 au 29 août 1998.

Elle a, conformément à son mandat, eu des entretiens avec les Autorités Gouvernementales, avec les experts du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, les représentants de certaines Institutions constitutionnelles et certains partenaires au développement de la Guinée (voir, en annexe, la liste des personnes rencontrées). Elle a, également en conformité avec son mandat, collecté des textes et documents juridiques et politiques, afférents à la consultation électorale annoncée.

Sur la base de toutes les informations recueillies, la mission a dressé un constat, suivi de propositions, qu’elle a formulés à travers le présent rapport.

7. Après les élections présidentielles de décembre 1993, des élections législatives ont été organisées le 11 juin 1995, afin de mettre en place la première Assemblée Nationale multipartite, dans le pays, depuis l’Indépendance. Cent quatorze (114) députés ont été élus à l’issue de la consultation (75 de la majorité présidentielle ; 39 de l’opposition).
8. La Francophonie s’est impliquée dans le déroulement des élections de 1993 et de 1995. Dans le cadre des élections présidentielles de 1993, et à la demande des Autorités Gouvernementales Guinéennes, une session de formation de journalistes guinéens a été financée pour un montant de 250.000 FF et des envois de documentation, d’une valeur de 20.000 FF, ont été effectués au bénéfice de la Cour Suprême. Pour les élections législatives de juin 1995, l’Agence, outre le financement et le déploiement d’une mission d’observation de La Francophonie, a dégagé des fonds pour venir en appui aux Institutions les plus directement impliquées dans le processus électoral, à savoir le Ministère de l’Intérieur (appui pour la formation des personnels des bureaux de vote) et la Commission Nationale Electorale (contribution financière en vue du déploiement des observateurs de la Commission sur le territoire), pour une somme de 200.000 FF.
9. Les élections présidentielles de décembre 1998 sont des élections régulières, intervenant au terme du mandat du Président de la République actuel, qui a été élu le 19 décembre 1993 au premier tour. Parmi les huit candidats qui s’étaient présentés, le Général Lansana Conte a obtenu 50,98 % des suffrages et a été déclaré officiellement élu par la Cour Suprême. Les Observateurs Internationaux présents ont déploré des irrégularités lors du déroulement du scrutin.

Au moment du déroulement de la mission, la date exacte du scrutin de 1998 n’était pas encore fixée officiellement. C’est au Président de la République qu’il revient, selon la loi, de la déterminer, soixante (60) jours avant l’échéance. La loi stipule, aussi, que le scrutin doit avoir lieu quarante (40) jours au plus et trente-huit (38) jours au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction (art. 25 de la Loi Fondamentale). Selon le Président de la Cour Suprême, le mandat du Président court à partir de la prestation de serment de celui-ci devant la Cour Suprême. Celle-ci a eu lieu le 29 janvier 1994. Le mandat prenant fin le 28 janvier 1999, la mission a estimé, en fonction de ces différentes considérations, qu’une hypothèse, raisonnable, de travail permettait d’avancer la date du 20 décembre 1998, pour la tenue du scrutin.

1. La Guinée est divisée en 7 régions, 33 préfectures, 303 sous-préfectures et 303 communes rurales de développement. Conakry, la capitale, bénéficie d’un statut spécial : cette ville, à statut de région administrative, est composée de cinq (5) communes. La population totale de la Guinée est estimée à 7,2 millions de personnes (1996), avec un taux de croissance démographique annuel de 2,8. Le dernier recensement électoral a fait apparaître une population en âge de voter de 3,4 millions de personnes, chiffre auquel il faut ajouter les électeurs de l’extérieur, d’où la base de travail de 4 millions d’électeurs retenue par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
2. LE CONTEXTE JURIDIQUE DES ELECTIONS
3. Organisation des pouvoirs publics

La Loi Fondamentale, adoptée par référendum le 23 décembre 1990 et promulguée le 31 décembre 1990, consacre le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

1.1. Le Président de la République

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à deux tours pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

Le Président de la République est le Chef de l’exécutif. Il nomme les ministres, qui l’assistent et qui ne sont responsables que devant lui. Il peut donc les révoquer. Bien que le poste de Premier Ministre ne soit pas prévu dans la Loi Fondamentale, le Président de la République a nommé, depuis plus d’un an, S.E. Monsieur Sydia Toure, à cette fonction.

Le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale en cas de désaccord persistant entre les deux institutions sur des questions fondamentales. Mais cette dissolution ne peut être prononcée avant la troisième année de la législature et, au cours d’un même mandat présidentiel, plus d’une fois. Alors de nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent la dissolution et si celles-ci renvoient à l’Assemblée Nationale une majorité de députés favorables à la position adoptée par l’ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le Président de la République doit démissionner.

Bien que le Président de la République ait la possibilité de dissoudre l’Assemblée Nationale, celle-ci ne peut pas, quant à elle, voter une motion de censure contre le Gouvernement.

Le Président de la République veille au respect de la Loi Fondamentale. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Il détermine et conduit la politique de l’État.

Il est garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, est responsable de la défense nationale et préside le Conseil Supérieur de la Défense Nationale.

Le Président de la République peut recourir au référendum et reçoit des pouvoirs exceptionnels en cas de proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège.

1.2. Le Parlement

Le Parlement est monocaméral. L’assemblée représentative du peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée Nationale et ses membres celui de député. Les députés sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans, sauf cas de dissolution. Seuls les partis politiques légalement constitués peuvent présenter des candidats à la députation. Le tiers de ces députés est élu au scrutin uninominal à un tour, les deux autres tiers étant élus au scrutin de liste nationale, à répartition proportionnelle, selon la règle du plus fort reste.

Les députés sont actuellement au nombre de 114.

L’Assemblée Nationale vote la loi dont le domaine est constitutionnellement limité, les autres matières étant du domaine réglementaire.

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux députés.

Bien que le Gouvernement ne soit pas responsable devant l’Assemblée Nationale, les députés peuvent poser aux ministres qui sont tenus de répondre, des questions écrites et des questions orales, avec, ou sans débats. Mais les réponses données ne sont pas suivies de vote.

L’Assemblée Nationale peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête. Le règlement de l’Assemblée détermine les pouvoirs de ces commissions.

1.3. Le Pouvoir Judiciaire

Indépendant du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif, le Pouvoir Judiciaire est exercé exclusivement par les Cours et Tribunaux.

Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.

Au sommet des Cours et Tribunaux se trouve la Cour Suprême, laquelle :

– connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux ;

– connaît, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les actes du Président de la République pris en application des articles 38, 60 et 74 de la Loi Fondamentale, ainsi que des recours formés contre les ordonnances prises en application de l’article 66 de la même Loi Fondamentale, sous réserve de leur ratification ;

– connaît, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les élections à l’Assemblée Nationale et aux assemblées locales.

– veille à la régularité des élections présidentielles.

À côté de la Cour Suprême et des autres Cours et Tribunaux, il y a lieu de signaler l’existence de la Haute Cour de Justice, laquelle est chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison et les Ministres pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle est composée de députés élus par leurs pairs.

1.4. Le Conseil Economique et Social

Le Conseil Économique et Social est une Assemblée Consultative chargée d’émettre des avis, suggestions ou recommandations sur les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou l’Assemblée Nationale.

Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de lois, ainsi que les projets de décrets, à caractère économique et social qui lui sont soumis, à l’exception des lois de Finances.

Il est obligatoirement consulté pour les projets de lois de Plan et de programme à caractère économique et social. Il peut être associé à l’élaboration de ces textes.

Il peut être consulté pour tout problème à caractère économique et social intéressant la Nation.

Le Conseil Économique et Social peut, de sa propre initiative, se saisir de l’examen de questions économiques, sociales ou financières, entreprendre à cet effet des études et enquêtes nécessaires et émettre les avis et suggestions de réforme qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social de la Nation.

1.5. Le Conseil National de la Communication

C’est un organisme de régulation jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Pour la transparence et le pluralisme de la presse, il a pour compétence de veiller au respect, par les organismes de presse, des obligations prévues par les lois et règlements en matière de communication.

C’est également un organisme de défense du droit des citoyens à l’information.

C’est aussi un organisme de contrôle des journalistes dans l’exercice de leur fonction de traitement de l’information.

Il garantit, enfin, l’impartialité du service public de la radiodiffusion et de la télévision, et veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationale.

Plus spécialement, dans le cadre des élections, le Conseil National de la Communication fixe les règles concernant la production, la programmation, la réalisation et la diffusion des émissions radiophoniques et télévisuelles relatives aux campagnes électorales.

Il fixe les modalités d’octroi des temps d’émission aux formations politiques, syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Pendant la durée de la campagne électorale, le Conseil National de la Communication est habilité à connaître des pratiques de restriction de la liberté d’expression, à attirer l’attention du Gouvernement sur ces pratiques et à saisir la Cour Suprême en cas de non-respect des dispositions de la loi relative à la campagne électorale.

2. Les Organes impliqués dans l’organisation et le contrôle des opérations électorales en Guinée

2.1. Le Ministère chargé de l’Intérieur

Aux termes de la loi organique portant Code Électoral, le Ministère chargé de l’Intérieur est l’autorité administrative qui organise les élections.

Pour assurer cette mission et dans le cadre de la préparation des prochaines élections présidentielles, le Ministère de l’Intérieur s’est engagé, depuis 1997, dans les différentes tâches indispensables, préparatoires au scrutin. Ces tâches vont de la révision des listes électorales à la recherche du financement nécessaire à l’organisation des élections, en passant par la formation, l’information et la sensibilisation de tous les intervenants.

À cet effet, le Ministère chargé de l’Intérieur a été souvent amené à mettre en place des commissions, soit ad hoc, soit exigées par la législation en vigueur. On peut citer, entre autres, les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales et les commissions de distribution des cartes d’électeur.

Pour les prochaines élections présidentielles, le Ministre chargé de l’Intérieur a créé au sein de son Département un Comité Préparatoire, lequel s’est constitué en six commissions et est dirigé par un bureau de coordination ayant à sa tête le Ministre lui-même, puis, comme Vice Président, le Secrétaire Général du Ministère, et comme Rapporteur, le Chef de Cabinet.

Enfin le Ministère de l’Intérieur a annoncé, au cours d’une conférence de presse, pendant le déroulement de la mission, la création d’un Haut Conseil aux Affaires Électorales, toujours dans le cadre de la recherche d’une bonne organisation des prochaines échéances électorales.

2.2. La Cour Suprême et les autres Juridictions

Aux termes de la Loi Organique portant Code électoral, les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections et règlent le contentieux électoral.

À ce titre, les Tribunaux de Première Instance et les Juges de Paix règlent le contentieux relatif à l’inscription des électeurs sur les listes électorales.

La Cour Suprême veille à la régularité des élections présidentielles et législatives. Elle peut à tout moment prescrire toutes mesures qu’elle juge utiles à la régularité et au bon déroulement des élections. Plus spécialement, en ce qui concerne les élections présidentielles, c’est la Cour Suprême qui se prononce sur l’éligibilité des candidats, sur la régularité des opérations électorales et sur les différents contentieux.

La Cour Suprême, à travers sa Chambre des Comptes, se prononce sur le compte de campagne de chaque candidat, lequel compte prend le nom de «fonds électoral». Ce compte doit retracer l’origine des fonds et l’ensemble des dépenses effectuées pendant les périodes électorales appuyées par des pièces justificatives des ressources et des dépenses. Il y a tout lieu d’espérer que la Chambre des Comptes aura à assurer cette tâche lors des prochaines élections présidentielles, car elle ne l’a pas fait lors des élections de 1993.

2.3. Le Conseil National de la Communication

Dans le cadre de l’organisation des élections, le rôle du Conseil National de la Communication consiste à fixer les règles concernant la production, la programmation, la réalisation et la diffusion des émissions radiophoniques et télévisuelles relatives aux campagnes électorales. Pour ce faire, il met à la disposition de chaque candidat une équipe multimédia qui l’accompagne dans tous ses déplacements, et ce, pendant toute la durée de la campagne.

Dans le cadre de sa mission d’assurer aux différents candidats l’égal accès aux média publics, le Conseil National de la Communication peut même saisir la Cour Suprême en cas de non-respect des dispositions de la loi relatives à la campagne électorale.

2.4. Les Partis Politiques et les Candidats

Les partis politiques sont des acteurs non négligeables dans le cadre de l’organisation des élections. On peut même affirmer que ce sont les premiers concernés car, aux termes de la loi, ce sont eux qui concourent au suffrage universel. En effet, en Guinée, seuls les partis politiques peuvent présenter des candidats aux différentes élections.

Les partis politiques jouent donc un rôle de premier plan notamment dans le choix des candidats, pendant la campagne électorale et par leur présence dans les différentes commissions prévues par la législation en vigueur. Les partis politiques et les candidats interviennent même le jour du scrutin, à travers leurs différents délégués qui se retrouvent dans les bureaux de vote.

Quant aux candidats, ils interviennent également à tous les niveaux des opérations électorales depuis le dépôt de leur candidature jusqu’au prononcé des différentes décisions de la Cour Suprême, lorsque des requêtes ont été déposées.

2.5. Les Électeurs

Il s’agit de tous les citoyens qui interviennent depuis leur inscription sur les listes électorales jusqu’au moment où ils déposent leur bulletin dans l’urne. De même, ils participent au dépouillement.

2.6. La Société Civile

Il ressort des contacts de la mission, notamment avec les représentants de l’Organisation Guinéenne des Droits de l’Homme et de l’ONG «Cercle», que plusieurs associations et ONG concourent à l’éducation civique du citoyen, et, qu’à l’avènement de chaque échéance électorale, elles organisent des séminaires et des campagnes de sensibilisation à l’attention des citoyens guinéens en vue de les informer sur leurs droits et devoirs d’électeurs.

Enfin ces Associations et ONG procèdent à une observation pendant les opérations électorales.

1. L’ETAT DES PRÉPARATIFS ÉLECTORAUX

Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation est, en Guinée, chargé de l’organisation des consultations électorales.

Pour la préparation de l’élection présidentielle de décembre 1998, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a mis en place un « Comité Préparatoire de l’élection présidentielle de 1998 », qui comprend six (6) commissions techniques et qui est composé des Présidents de ces six (6) commissions et de représentants des Ministères de la Justice, de la Communication et de la Culture, des Affaires Etrangères, de l’Economie et des Finances, de la Sécurité et, enfin, du Plan et de la Coopération. Le Comité préparatoire est présidé par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Le Comité préparatoire supervise les activités des six (6) commissions techniques, lesquelles reçoivent les attributions suivantes :

– la Commission «Réglementation et Formation» est chargée de l’élaboration des textes réglementaires et de formation du personnel d’encadrement en période électorale ;

– la Commission «Financière» est chargée de l’évaluation des différentes opérations liées au processus électoral et au paiement des frais y afférents à partir des fonds mis à sa disposition ;

– la Commission «Logistique» est chargée de la réception et du transport des matériels et documents électoraux ;

– la Commission «Communication» est chargée de l’information et de la sensibilisation autour de l’ensemble du processus électoral ;

– la Commission «Sécurité» est chargée d’assurer la sécurité des élections pour l’exercice libre, par chacun, des droits qui lui sont reconnus par la loi ;

– la Commission « Secrétariat » apporte un appui aux différentes Commissions pour les opérations principales de préparation de l’élection.

1. Le calendrier des opérations

Afin d’organiser, effectivement, la tenue des élections, selon le calendrier prescrit, soit en décembre 1998, un chronogramme a été établi par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Il est joint, en annexe, au présent rapport.

Cet échéancier est complet et bien charpenté : il commence par la révision des listes électorales et se termine par la proclamation officielle des résultats du vote. Toutes les opérations nécessaires à la bonne organisation des élections présidentielles y sont répertoriées et séquencées. Celles qui sont indépendantes sont fixées de façon précise ; celles qui, au contraire, dépendent, par exemple, de la date officielle du scrutin, sont indiquées en périodes « jours moins… (quantité) ». C’est ainsi que, notamment :

– les opérations relatives aux listes électorales (révision, correction, édition des documents électoraux, jusqu’à la livraison des produits au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation), ont débuté le 5 décembre 1997 et devraient prendre fin le 22 octobre 1998 ;

– le matériel électoral, dont l’inventaire a été entrepris depuis le 1er mars 1998, fera l’objet de commandes, de réception et de répartition/distribution jusqu’aux bureaux de vote, au plus tard le 30 novembre 1998 ;

– sitôt la publication du décret de convocation des électeurs et donc de fixation de la date du scrutin, suivront les opérations de réglementation du cautionnement des candidats et la constitution des candidatures ;

– les candidats étant connus et autorisés, les opérations d’impression, puis de distribution, aux bureaux de vote, des bulletins de vote, pourront être réalisées, au plus tard, deux jours avant la date du scrutin ;

– la campagne électorale se déroulera pendant 30 jours et prendra fin 24 heures avant la date de l’élection, tout comme la distribution des cartes d’électeur ; et enfin,

– les activités de formation des personnels électoraux, des observateurs nationaux, des personnels du maintien de l’ordre et des agents de presse seront programmées pour se dérouler pendant la période de la campagne électorale.

Cet échéancier a permis à la mission d’apprécier le soin et les efforts déployés par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation pour la préparation de ces élections. Si ce chronogramme est respecté dans sa globalité, les élections pourront se dérouler en décembre 1998, dans des conditions techniques satisfaisantes.

1. Le coût et le financement des élections

1.1. Le coût des élections

La détermination du coût des élections a été une des tâches principales de la Commission des Finances, émanation du Comité préparatoire pour l’élection présidentielle.

• La première hypothèse de travail, en matière de budget prévisionnel pour les élections, prévoyait un coût de 14 milliards FG (70 millions de FF). Ce projet fut soumis au Gouvernement, qui, le trouvant trop élevé, a procédé à des modifications pour une révision des dépenses à la baisse. Le budget fut, ainsi, ramené à 10 milliards FG (50 millions de FF).
• Le projet prévisionnel, établi en juillet 1997, avait pour données de base principales un électorat de 3,5 millions d’électeurs et huit candidats à l’élection.

Pour un montant total de 10,031 milliards FG (50,155 millions de FF), les répartitions par grands postes de dépenses étaient les suivantes :

– Informatisation du fichier électoral :

– Révision des listes électorales :

– Élection présidentielle :

2,895 milliards FG (14,475 millions FF)

0,657 milliard FG (3,285 millions FF)

6,479 milliards FG (32,395 millions FF)

• Six mois après, un nouveau projet de budget, intitulé « évaluation des besoins pour l’organisation de l’élection présidentielle de 1998 », était élaboré et présenté sous la forme d’un document officiel, daté et rendu public, en décembre 1997, dont l’enveloppe totale et les postes de dépenses étaient rigoureusement les mêmes que ceux du projet de budget de juillet 1997 évoqué ci-dessus.

La différence majeure entre les deux projets, de juillet et de décembre, reposait sur les données de base prises en considération, pour leur élaboration, à savoir, d’une part, 3,5 millions d’électeurs, en juillet, et de 4 millions, en décembre, et, d’autre part, 8 candidats potentiels, en juillet, alors que le projet de décembre en prévoyait douze (12).

En conséquence, le premier budget prévisionnel, soit 10,031 milliards FG, a dû être porté à 12 milliards FG

(60 millions FF), pour, à la fois, prendre en compte les besoins nouveaux, ajuster les postes de dépenses prévus sous-estimés et, enfin, intégrer l’évolution des prix des matériels et des prestations.

1.1.4. Les postes de dépenses ont été établis comme suit :

A titre d’exemple de besoins nouveaux, apparus au cours de la préparation du scrutin, et qui ont contribué à un relèvement du budget général, on peut citer la confection des guides, qui représentait, dans le budget de décembre 1997, une somme de 102 millions FG, mais qui, au moment de la mission, compte tenu du besoin de confectionner et de distribuer, en grandes quantités parfois, des guides nouveaux ou de réviser certains anciens guides, générait un coût de 953 millions FG (4 765 000 FF).

1.2. Le Financement des élections

1.2.1. Sur la base du projet de budget prévisionnel de décembre 1997 transmis aux partenaires au développement de la Guinée, et face aux besoins identifiés, le Gouvernement Guinéen a prévu de prendre directement en charge une partie importante des dépenses électorales, en faisant appel, pour contribution, à ses partenaires, pour une part non moins importante.

1.2.2. La situation du financement, arrêtée au 31 juillet 1998, se présentait ainsi qu’il suit :

1.2.3Cet. état fait apparaître un appui confirmé de la Communauté internationale pour 44,91 % du budget prévisionnel, portant l’exécution prévisible de ce même budget, à hauteur de 92,68 %, dans la mesure où le Gouvernement est appelé à supporter directement 47,77 % des dépenses électorales.

Les dépenses qui restaient à couvrir, au moment de la mission, ce, pour un montant de 1.682.922.000 FG (soit 8 414 610 FF), se présentaient comme suit :

– impression des documents électoraux, opération estimée à 1.440.760.000 FG dans le budget prévisionnel, pour laquelle le Japon fournit 700.000.000 FG, soit un manque de 740 millions FG ;

– carburant et lubrifiants pour la distribution des matériels et documents électoraux dans les bureaux de vote, soit146.387.000 FG ;

– frais de manutention du matériel et des documents électoraux, soit 20.735.000 FG ;

– fret aérien (intérieur et extérieur du pays), soit 217.750.000 FG ;

– indemnités des personnels d’encadrement, pour les mois de juillet à décembre 1998, soit 186.090.000 FG ;

– motos des sous-préfets (155 motos ont été payées, il en reste encore 155 à payer) , soit 303.000.000 FG ;

– casques pour usage des motos des sous-préfets, soit 68.200.000 FG.

Au moment du départ de la mission, une loi de finances rectificative pour la couverture financière de cette charge, était en préparation.

2. La logistique électorale

La Commission Logistique, de 15 membres, est appelée à réceptionner le matériel électoral, le stocker dans des magasins aménagés, puis le distribuer, à temps, de manière à permettre la tenue de la consultation électorale.

2.1. Dans son évaluation des besoins, de décembre 1997, le Gouvernement guinéen dressait ses besoins en matériel ainsi qu’il suit :

– 8.000 urnes. En fait 5.000 anciennes urnes ont été reconditionnées, et l’Allemagne a assuré le financement de la confection des 3.000 urnes (complémentaires), nécessaires ;

– 10 millions d’enveloppes à bulletin, des enveloppes sécuritaires, de grandes enveloppes ;

– des scellés (18.000), des cadenas (9.000), 9.000 machines à calculer ;

– 16.000 isoloirs à aménager ;

– 34.000 flacons d’encre indélébile, 9.000 tampons encreurs, des lampes tempête (18.000); des stylos à bille, des chemises à rabat, des registres de bureau de vote, des appareils photocopieurs (10), des machines électroniques et des machines à écrire mécaniques (700) ;

– des rames de papier pour l’impression des bulletins de vote ;

– la confection de guides pour les acteurs des élections, les observateurs étrangers et les agents des bureaux de vote ;

– des motos (310) pour les Sous-préfets, et qui serviront au transport/acheminement des résultats et bulletins.

2.2. Certains matériels, disponibles, étaient déjà stockés dans des magasins aménagés : urnes, enveloppes, stylos, cadenas, machines à calculer, tampons encreurs (ces derniers fournis par la Chine), motos (une partie).

Tous les bailleurs de fonds ont été invités à remettre leurs dons en matériels avant le 30 septembre 1998, afin d’assurer une distribution groupée et organisée.

2.3. Des camions, réquisitionnés, le moment venu, auprès des services de l’Etat qui en disposent, seront utilisés pour le transport et la distribution des matériels électoraux. D’autres matériels seront mis en place grâce à des transports aériens (fret), soit en direction de pays dans lesquels les Ambassades guinéennes organiseront des bureaux de vote, soit en direction des localités de l’intérieur du pays, où la combinaison «avion et auto » sera retenue, en tenant compte des aléas climatiques.

2.4. Selon les responsables du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, le système de la logistique retenu pour l’organisation des élections de décembre 1998 est le même que celui qui s’est appliqué aux élections de 1993 et de 1995, dans la mesure où le dispositif semble avoir fait ses preuves, à la condition que tout le matériel soit remis à la Commission dans les délais requis.

3. Listes électorales, cartes d’électeur et traitement des résultats

Ainsi que cela a été précisé dans la première partie du présent rapport, consacrée au contexte juridique de l’élection présidentielle en préparation, c’est le Ministère de l’Intérieur qui a la responsabilité de l’établissement des listes électorales, ainsi que de la production et la distribution des listes électorales, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui l’organisent.

3.1. Les textes réglementant l’établissement des listes électorales et des cartes d’électeur

L’établissement des listes électorales et la production des cartes d’électeur sont prévus et organisés par la Loi organique 91/012/CTRN portant Code électoral, modifiée par la loi organique L93/038/CTRN du 20 août 1993, et, plus particulièrement ses articles :

• L2 : « Le Ministre chargé de l’Intérieur est l’autorité administrative qui organise les élection.
• L5, qui impose, pour exercer son droit de vote, l’inscription sur la liste électorale de la circonscription administrative du domicile,
• L6 : « L’inscription sur une liste électorale est obligatoire pour tout citoyen remplissant les conditions… »,
• L9, qui prévoit une liste électorale pour chaque commune et chaque Communauté rurale de développement (CRD), ainsi que pour chaque représentation diplomatique,
• L14, qui prévoit les informations obligatoires qui doivent figurer sur les listes (nom, prénom, filiation, profession, date et lieu de naissance, quartier ou district de résidence)
• L16, qui organise l’inscription par des tiers et la radiation,
• L18, qui prévoit l’établissement des listes et leur révision par des Commissions administratives comprenant les représentants des partis politiques,
• L19, qui organise une révision annuelle des listes, du 1er   octobre au 31 décembre.
• L20, qui prévoit la possibilité de révisions exceptionnelles,
• L21, qui assure la permanence des listes électorales,
• L21 à L31 : modalités de la révision annuelle ou exceptionnelle,
• L32 : inscription ou radiation en dehors des périodes de révision (cas particuliers),
• L35 à L40, sur les cartes d’électeur3.2. Erat de la préparation des listes électorales et des cartes d’électeur, au 29 août 1998.Dans le cadre de la préparation de l’élection présidentielle, l’établissement des listes d’électeurs a été effectué, par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux textes en vigueur. Ces travaux étaient achevés à la date de la mission et les cartes d’électeur étaient en cours d’édition.3.2.1. Organisation mise en œuvre pour l’établissement des listes électorales et des cartes d’électeur Conformément aux textes applicables, les listes électorales ont été établies sur la base d’une révision des listes existantes, dans le cadre de la période de révision ordinaire annuelle, prévue par l’article L19 du Code électoral. Cette révision a été effectuée à partir du 1er octobre 1997, et s’est achevée fin février 1998, avec un retard de deux mois, par rapport aux dispositions de l’article L19 du Code électoral, qui prévoit que la révision doit être terminée le 31 décembre. Ce retard s’explique en partie, selon la compréhension qu’a pu avoir la mission des informations fournies, par les traitements informatiques qui ont précédé cette révision. En effet, compte tenu du fait que l’inscription sur les listes électorales est obligatoire, la révision de 1997 s’est faite, non seulement à partir des listes existantes, utilisées en 1993 (élection présidentielle) et en 1995 (élections législatives), mais aussi du recensement général de la population, effectué en 1992, dans la perspective de l’élection présidentielle de 1993.
• Les listes électorales ont été établies, avec l’aide d’agents détachés du Ministère de l’Intérieur, par une société informatique privée, INFONET, qui a assuré la totalité des travaux d’organisation de la révision, de saisie et de traitements informatiques, en utilisant les logiciels déjà utilisés pour les élections de 1993 et de 1995, et selon l’organisation suivante :
• Les opérations de révision, y compris les recours éventuels devant les tribunaux, étaient achevées à la date de la mission, et les listes électorales qui en ont résulté avaient déjà été transmises, définitives, aux sous-préfectures.
• L’utilisation du recensement de 1992 a permis de détecter, automatiquement, toutes les personnes ayant atteint, depuis 1992, l’âge de la majorité, soit 18 ans, et qui, conformément à l’article L6 du Code électoral, doivent être inscrites sur les listes électorales
• Établissement, par INFONET, d’un projet de listes électorales, à partir des listes existantes et du recensement de 1992, établissement de listes, établies par informatique, de radiations, de doublons, de nouveaux inscrits.
• Mise au point, par INFONET, de bordereaux types d’inscriptions nouvelles et de radiations (voir en annexe), pour les Commissions administratives chargées d’assurer la révision des listes.
• Formation, par INFONET, des membres des Commissions administratives, à l’utilisation des formulaires,
• Présence, sur le terrain, de représentants de la société INFONET, pour le bon déroulement technique de la révision et la collecte des résultats (une centaine de personnes ont été mobilisées par INFONET pour ces opérations),
• Saisie des fiches, fusion avec les listes existantes, édition des listes, et envoi aux sous-préfectures, pour corrections, par INFONET,
• Corrections par les commissions administratives, affichage, recours éventuels devant les tribunaux, selon délais prescrits par la loi,
• Corrections et édition définitive par INFONET, en vue du découpage par bureaux de vote, assuré par les Commissions administratives, au niveau des sous-préfectures, en y associant des personnalités locales, et en tenant compte de critères multiples, dont, notamment :
• Nombre d’électeurs limité à 500 par bureau de vote,
• Éloignement du bureau de vote : aucun électeur ne doit avoir plus de 3 heures à consacrer à son vote, ce qui est estimé à environ 3 kilomètres à pieds au maximum,
• Critères locaux particuliers, géographiques ou liés à la coutume. La mission a pu constater que la Société INFONET disposait de la maîtrise totale des opérations, sur le plan technique. Notamment, les 5 cadres du Ministère de l’Intérieur, appelés « Superviseurs », et détachés auprès d’INFONET, ont été, pendant la durée de leur détachement, rémunérés par cette société. Les logiciels utilisés, qui avaient été réalisés par une société informatique française de Lyon, créée et dirigée par un informaticien guinéen, ont été repris tels que par la société INFONET, en raison de leur caractère opérationnel. INFONET envisage, après l’élection présidentielle, de moderniser ces logiciels, rédigés sous DOS, en BASIC, en les transférant sous WINDOWS et en leur donnant une meilleure convivialité. Manifestement, la société chargée de l’établissement, par voie informatique, des listes électorales, et de la production des cartes d’électeur, a pu effectuer sa mission sans difficulté majeure, et a clairement indiqué à la mission qu’elle ne sollicitait aucun appui particulier, qu’il s’agisse de dotations en matériels ou d’assistance technique. Par une visite, improvisée, sur les lieux, à la Préfecture de Coyah, et dans les sous-préfectures de Maneah et de Maferinyah, la mission a pu constater la présence des listes électorales, disponibles à la consultation, pour tous citoyens, et, notamment, pour les partis politiques, ainsi que des tableaux de répartition par bureaux de vote, ces tableaux incluant les distances minimum et maximum des électeurs. Chaque électeur peut ainsi, dès maintenant, savoir dans quel bureau de vote il devra se rendre, et à quelle distance il se trouve. Dans les deux sous-préfectures visitées, les listes électorales n’étaient pas affichées, mais seulement consultables sur demande. En pratique, en effet, cet affichage paraît difficile à organiser. D’une part les listes, sous formes de listings informatiques, ont été fournies en un seul exemplaire, et les sous-préfectures visitées n’ont aucun moyen de les reproduire, ce qui serait nécessaire, en cas d’affichage, pour conserver un exemplaire de sécurité, et, d’autre part, l’état de dénuement quasi total des sous-préfectures est tel qu’elles ne disposent même pas du ruban adhésif ou des punaises nécessaires. La sous-préfecture de Maneah, située à peine à 50 km de la capitale, comprend une salle commune et deux bureaux, surmontés d’un toit en tôle ondulée percé de trous, et ne dispose d’aucun équipement, à l’exception de trois tables, de quelques bancs, et d’une armoire métallique, offerte par la mission de coopération française à la Commission rurale de développement, et qui sert à toute la sous-préfecture. Absence de téléphone, de machine à écrire et de fournitures, installation électrique défaillante, et pas de budget de fonctionnement. La situation était à peu près la même à la Préfecture de COYAH, qui ne dispose pas de ligne téléphonique, et dont l’installation radio, qui la mettait en liaison permanente avec le Ministère, lui a été volée (la garde des locaux, normalement assurée par la Garde républicaine, ne pouvant être mise en œuvre en raison du manque d’effectifs).3.2.2. Distribution des cartes d’électeur Selon les textes en vigueur, il appartient aux sous-préfets d’organiser l’acheminement des matériels et documents électoraux, ainsi que la distribution des cartes d’électeur. En pratique, les sous-préfectures ne disposant, à la date de la mission, d’aucun moyen pour assurer ces fonctions, le Ministère de l’Intérieur, selon les informations recueillies, prévoyait d’assurer l’acheminement des matériels et documents électoraux, ainsi que la distribution des cartes d’électeur, directement à partir de la Capitale, sans mettre à contribution les sous-préfectures, ce, à l’aide de plusieurs dizaines de camions (voir ci-dessus « Logistique électorale »).3.3. Le traitement des résultats la date de la mission, les modalités pratiques du traitement des résultats n’étaient pas encore définitivement arrêtées, en dehors de l’organisation générale du dépouillement des résultats par les bureaux de vote et leur centralisation au niveau des Préfectures. Au plan de la logistique, les responsables du Ministère de l’Intérieur ont indiqué à la mission que les résultats, centralisés au niveau des préfectures, selon la réglementation en vigueur, et en présence de représentants des partis politiques, seraient transmis au Ministère de l’Intérieur par télécopie, et qu’aucun traitement informatique des résultats n’était, volontairement, envisagé, pour éviter, notamment, toute contestation. À cet effet, la SOTELGUI (Société des Télécommunications de Guinée), a été chargée d’assurer, dans chaque Préfecture, la mise en service de 2 lignes téléphoniques, dont une affectée au télécopieur. Or, actuellement, au moins 10 Préfectures ne disposent pas du téléphone. Le PNUD doit assurer la fourniture des télécopieurs. La mission a attiré l’attention des responsables de la préparation des élections sur les difficultés éventuelles qui pourraient résulter de l’absence d’électricité pendant la nuit de centralisation des résultats dans les Préfectures. Sur ce point, il semble que des dispositions seront prises pour assurer la présence, dans chaque Préfecture, d’un groupe électrogène autonome. En ce qui concerne la centralisation finale des résultats, à Conakry, son organisation paraît être en cours d’étude, et aucune information n’a été fournie sur ce point à la mission.4. La réglementation électorale Dans le cadre de la préparation des élections, différents textes réglementaires doivent intervenir selon une chronologie et une périodicité prévues par la Législation en vigueur. Il ressort des différents entretiens de la mission avec le Président de la Commission Réglementation et Formation du Comité Préparatoire, que tous les textes prévus seront prêts en temps opportun. (conformément au chronogramme)Ainsi sont notamment en préparation les textes suivants :– Décret portant création du Haut Conseil aux Affaires Électorales– Décret fixant la date d’ouverture et de clôture de la campagne Électorale– Arrêté fixant le montant de cautionnement et de plafonnement des dépenses de campagne électorale pour chaque candidat ou parti politique– Arrêtés des Préfets et du Gouverneur de Conakry portant nomination des membres des Commissions de distribution des cartes d’électeur– Arrêté du Ministre de l’Intérieur déterminant la liste des bureaux de vote– Arrêté du Ministre de l’Intérieur nommant les membres des bureaux de vote– Arrêté nommant les membres des Commissions Administratives Centrales de recensement de vote.5. Les partis Politiques Quarante-six (46) partis politiques étant légalisés, aujourd’hui, en Guinée, les membres de la mission d’identification ont exprimé le souhait de rencontrer les principales formations, à commencer par celles qui sont représentées à l’Assemblée Nationale. A cette fin, des rencontres ont été programmées avec les groupes parlementaires de la majorité présidentielle et de l’opposition politique. Toutefois, et en dépit de ses sollicitations, la mission n’a pu avoir de contact avec le groupe parlementaire de la majorité présidentielle (Parti de l’Unité et du progrès – PUP), mais s’est entretenue avec une délégation de députés des partis politiques suivants, membres de la Coordination de l’Opposition Démocratique (CODEM), qui constitue le groupe parlementaire d’opposition :– Union pour le Progrès de la Guinée (UPG)  Les entretiens, avec les députés de l’opposition, ont principalement porté sur la situation politique guinéenne dans le contexte des élections présidentielles de décembre 1998. Ils ont été étayés par 4 documents politiques, remis, pour la circonstance, aux membres de la mission. Il s’agit d’un « mémorandum sur les élections législatives du 11 juin 1995 », en date du 15 juin 1995, d’un second « mémorandum sur la situation politique à la veille des élections présidentielles de décembre 1998 », daté de mars 1998, d’un troisième mémorandum, « pour une élection libre et transparente en Guinée », en date du 20 mai 1998 et d’une « Déclaration de la CODEM », faite le 21 août 1998 (voir annexes).De l’analyse de tous ces éléments, il ressort principalement, les opinions et propositions suivantes.5.1. Observations générales Les élections de 1993 et 1995 n’ont pas été régulières, équitables et transparentes et c’est la preuve que le gouvernement n’est pas disposé à accepter des élections démocratiques
• – Union pour la Nouvelle République (UNR).
• – Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG)
• – Parti du Renouveau et du Progrès (PRP)
• Le pouvoir en place a fait des progrès, qu’il convient de saluer, avec la mise en place de l’Assemblée Nationale, de la Cour Suprême, du Conseil Économique et Social, ainsi qu’avec la légalisation de 46 partis politiques et l’autorisation d’organes de presse écrite indépendants.
• Toutefois, le gouvernement continue d’accaparer les pouvoirs et organes de l’Etat, qu’il utilise au profit exclusif de son parti politique.
• Le gouvernement et le parti au pouvoir refusent tout dialogue avec l’opposition et la société civile.
• Les députés de la CODEM font l’objet de brimades et de menaces ; trois députés ont même été arrêtés, en dépit de leur immunité parlementaire.5.2. Observations spécifiques, relatives au scrutin de décembre 1998Dans la perspective de l’élection présidentielle de décembre 1998, des consultations ont été menées, regroupant le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et les partis politiques de l’opposition, sans que, d’après l’opposition, elles aient suscité un vrai dialogue. Néanmoins les partis de l’opposition ont remis, au Ministre, leurs deux mémorandums de 1998 sur l’organisation de la future élection, lesquels contiennent, entre autres, des propositions propres, selon eux, à servir de base, entre le Gouvernement et l’opposition, pour arriver à un consensus minimum sur les modalités d’organisation et de déroulement des élections présidentielles. Ces propositions sont de deux ordres :– des conditions politiques, visant à créer un climat propice, parmi lesquelles on relève la libération de tous les détenus politiques, y compris les députés arrêtés, la mise en place d’un organisme autonome et neutre chargé d’organiser les élections de 1998, le respect de plusieurs dispositions du Code électoral, etc…;– des conditions d’ordre logistique, qui devraient faciliter la participation de tous aux élections et dont les plus significatives sont la délivrance gratuite des cartes d’identité nationale, la prise en charge, par le budget des élections, des frais de campagne de tous les candidats, une assistance matérielle aux partis politiques engagés dans les élections, afin de leur permettre de mieux contrôler le déroulement du scrutin, etc. Réitérant leur intention de participer à l’élection de décembre 1998, les partis de l’opposition considéraient, au moment de la mission, que leurs propositions étaient toujours valables et qu’ils étaient ouverts au dialogue, tout en déplorant l’annonce, par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, de la mise en place d’un Haut Conseil aux Affaires Électorales, qui ne répondait pas à leurs préoccupations, tant par la nature de ses attributions, que par sa composition. La CODEM, enfin, a souligné qu’elle en appelait à la Communauté Internationale, et particulièrement aux Bailleurs de fonds impliqués dans le financement de l’élection présidentielle de 1998, de manière à ce qu’ils favorisent l’organisation d’élections justes et honnêtes.6. Les médias6.1. Le Ministère de la Communication et de la Culture ne gère que les seuls média publics. La presse privée ressort de la compétence du Conseil National de la Communication (CNC). Une fois que le CNC a arrêté les temps d’antenne attribués aux candidats aux élections, le Ministère en assure l’exécution par les média d’État concernés.6.2. Les membres du CNC sont, statutairement, au nombre de neuf (9). Ils ont été nommés en octobre 1992, pour un mandat de cinq (5) ans, lequel est achevé. Entre temps trois (3) membres ont quitté l’institution, appelés à d’autres fonctions, et, le Président est décédé en juin 1998. Le CNC ne compte plus que cinq (5) membres, dont le mandat est arrivé à expiration en fin de 1997. Aussi, peut-on s’attendre, avec l’élection de décembre 1998, au renouvellement de la composition de l’institution. Dans l’attente de certaines informations, (notamment le nombre des candidats, et la réception, par la Télévision Guinéenne (TVG), des matériels audio-vidéo, pour s’assurer que tous les candidats bénéficieraient du même équipement technique de reportage et de couverture médiatiques), le Conseil National préparait, au moment de la mission, les textes d’application. Le CNC a fait état des besoins, en formation, des journalistes guinéens, afin qu’ils puissent répondre correctement aux attentes des candidats et des électeurs. Le CNC a indiqué, par ailleurs, les moyens qui lui seraient nécessaires pour lui permettre d’exercer son mandat, relatifs, notamment, à l’aménagement et à l’équipement de ses locaux.6.3. Les médias guinéens
• Concernant les médias publics, la chaîne de télévision, la radio nationale et la radio « FM-Conakry » sont regroupées au sein de l’Office de Radiodiffusion et Télévision de Guinée (ORTG). Il existe, par ailleurs, un journal quotidien « Horoya », ainsi qu’une Agence guinéenne de presse-AGP.
• Quant aux médias privés, ils concernent, exclusivement, des organes de presse écrite. Depuis 1990, 84 journaux ont été autorisés

Actuellement la presse privée ne compte plus que quelques titres, les autres ayant disparu, pour des raisons, essentiellement, financières. On peut citer parmi les journaux disponibles : l’Indépendant, l’Indépendant Plus, la Lance, le Lynx, l’Œil, l’Espoir, le Républicain Info. Le journal « La Nation » est l’organe de presse du parti politique au pouvoir, le PUP.

Les médias privés ont souhaité bénéficier de soutiens pour leur développement. Certaines Organisations, dont la Fondation allemande Friedrich Ebert, ont entrepris quelques actions, en ce sens, à l’occasion des élections.

7. Entretiens avec le Ministre des Affaires Étrangères

Le Ministre des Affaires Étrangères a reçu les membres de la mission de La Francophonie, le 28 août, à 10h. Après les salutations d’usage, S.E. Monsieur Lamine Kamara a remercié La Francophonie pour son assistance, à la Guinée, lors des scrutins de 1993 et 1995, pour l’envoi d’équipes d’observateurs en ces mêmes occasions, ainsi que pour avoir dépêché une mission d’identification en première réponse à leur requête actuelle d’assistance.

Il a tenu à faire savoir aux membres de la mission que la décision de faire appel à la solidarité internationale et en particulier à celle de la Communauté francophone, en vue d’une contribution au financement de l’élection de décembre 1998, s’est inscrite dans la situation de crise qui sévit tout autour de la Guinée, ayant pour conséquence d’affecter l’économie du Pays. A ce titre, un effort accru de la part de La Francophonie, est attendu.

OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS1.

Observations

1.1. Tous les interlocuteurs de la mission ont souligné leur volonté de préparer, conduire et participer à des élections transparentes, libres et équitables.

• Ils ont, dans leur très grande majorité, souhaité voir La Francophonie apporter une contribution significative, particulièrement en matière financière ou/et matérielle, à la préparation du scrutin présidentiel de décembre 1998.
• A cet effet, des informations précises ont été fournies à la mission, de nature à permettre à La Francophonie, en conformité avec ses programmes, préoccupations et traditions, de déterminer, si le principe en était retenu, la nature et le volume de son assistance électorale à la Guinée.1.2. A la date du séjour de la mission, les préparatifs de l’élection semblaient bien avancés, même si de nombreuses et importantes activités restaient encore à mener, en conformité avec le chronogramme des élections.1.3. La question de « la Commission électorale indépendante » ou du « Haut Conseil aux Affaires Electorales » constituait, en revanche, un motif de divergence, l’opposition manifestant son attachement à une structure indépendante, alors que le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, semblait avoir opté pour un Haut Conseil, à caractère plutôt consultatif.A ce titre, la mission signale que, durant son séjour, et malgré ses multiples interrogations, elle n’a pas pu obtenir de ses interlocuteurs, notamment du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, d’informations précises sur le statut qui pourrait être conféré à cette nouvelle structure.1.4. La situation de troubles que connaît la sous-région et qui se traduit, entre autres, par la présence de nombreux réfugiés étrangers en Guinée, ne semble pas avoir de conséquence directe particulière sur la préparation de la consultation électorale de décembre 1998. La stabilité intérieure de la Guinée doit être préservée et, pour ce faire, les élections présidentielles annoncées doivent être menées à terme dans le calme et la sérénité.2. Propositions
• 2.2.1. Appui au CNC
• 2.2. Les modalités de l’assistance de La Francophonie pourraient consister en un appui aux institutions impliquées dans la préparation, la gestion et la participation aux élections de décembre 1998, telles que le Conseil National de la Communication (CNC) et le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
• Guinéennes.
• 2.1. Les élections présidentielles de 1998, s’inscrivant dans le déroulement régulier du processus démocratique qui a déjà été soutenu par la Communauté internationale, et en particulier par La Francophonie, dont l’implication était double (assistance électorale et observation des scrutins) lors des élections de 1993 et de 1995, il convient, pour cette dernière, de confirmer aujourd’hui ce soutien en donnant une suite positive à la requête de financement soumise par les Autorités
• Au terme de son séjour, et après avoir analysé les documents et informations, budgétaires notamment, obtenus de ses divers interlocuteurs, puis considéré les engagements pris par les autres partenaires au développement de la Guinée, d’une part, et, d’autre part, identifié les postes de dépenses qui correspondent au type d’appui généralement apporté par La Francophonie en matière électorale, la mission estime pouvoir faire les propositions suivantes, en vue d’une participation de La Francophonie au financement du scrutin présidentiel de décembre 1998.
• Fourniture de matériel bureautique, se composant d’un photocopieur, d’un télécopieur, et d’un poste informatique complet
• Fourniture d’une cabine de visionnage télévisuel et d’une cabine d’écoute radiophonique, avec leurs accessoires.Ces divers matériels sont estimés à 200 000 FF. Ils permettraient au CNC, qui en est démuni actuellement, d’accomplir ses tâches dans de meilleures conditions matérielles.2.2.2. Appui au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
• Financement de l’édition du Recueil des textes de lois fondamentales, pour laquelle une somme de 50 000 FF pourrait être proposée.
• Formation des journalistes des média publics et privés, sous forme de séminaire. Une somme de 200 000 FF pourrait être affectée à cette activité.La Mission.