Instruction portant procédure de versement et de remboursement de cautionnement aux élections communales du 4 février 2018. À Mesdames et Messieurs : Le Receveur Central du Trésor; Les Trésoriers Régionaux ; Les Trésoriers Préfectoraux ; Pour exécution. Mesdames et Messieurs, Par Décision N° O45/CENI/P/2017 du 28 novembre 2OL7, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a fixé le montant du cautionnement et celui du plafonnement des dépenses à engager par liste de candidature pour les élections communales du 4 février 2017 comme suit :
La présente instruction a pour but de définir les modalités d’encaissement des cautionnements et leurs remboursements. Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique (RGGBCP), le montant de la caution à payer doit être versé au compte du Trésor Public contre délivrance d’une quittance.
Le remboursement du cautionnement, se fait sur la base des dispositions de l’article 174, alinéa 4 du code Électoral de la République de Guinée qui stipule que : «la caution est remboursée aux candidats ou aux mandataires des partis politiques et autres entités dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats. A droit au remboursement intégral du cautionnement, toute liste ayant obtenu un siège ou recueilli au moins 5% de suffrages exprimés au scrutin communal ». Mesdames et Messieurs, j’attache une importance particulière à l’observation scrupuleuse de la présente instruction. Malado KABA Ministre de l’Économie et des Finances.
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