Établie de façon permanente avec son propre règlement intérieur, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est l’Institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire (MATD).
Le Décret D/2018/294/PRG/SGG du 07 décembre 2018 du Président de la République, Prof. Alpha Condé, promulguant la Loi organique Loi L/2018/044/AN du 05 juillet 2018, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2012/016/CNT du 19 septembre 2012, lui confère ainsi la personnalité juridique, les prérogatives, les moyens d’action et l’autonomie administrative et financière nécessaires à la conduite de ses missions.
Son siège social est situé au:
Quartier Cameroun, C/Dixin, Conakry,
B.P. 1032, Conakry ; République de Guinée.
Missions:
La CENI a pour missions:
- L’établissement et la mise à jour du fichier électoral;
- L’organisation du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la proclamation des résultats provisoires.
COMPOSITION:
La CENI est composée de personnalités reconnues pour leur compétence et leur probité.
Qui peut être membre ?
Pour être membre de la commission électorale nationale indépendante, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité Guinéenne ;
- Être âgé de trente (30) ans au moins ;
- Jouir d’une bonne santé physique et mentale ;
- Jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques ;
- Être titulaire d’un BAC + 3 au minimum ;
- Justifier d’une expérience dans le domaine électoral.
Ne peuvent être membres de la CENI ou de ses démembrements ; les personnes assumant les fonctions de :
- Membre du Gouvernement,
- Député,
- Militaire, de paramilitaire,
- Magistrat en exercice,
- Chef de parti politique,
- Gouverneur de région,
- Préfet,
- Secrétaire général de préfecture,
- Secrétaire général de commune,
- Sous-préfet,
- Sous-préfet adjoint,
- Maire,
- Maire adjoint,
- Président de conseil de quartier et de district.
La qualité de membre de la CENI est incompatible avec toute activité publique ou privée rémunérée.
Quel est le nombre de commissaires siégeant à la CENI ?
Au niveau central, la CENI comprend dix-sept (17) membres répartis comme suit :
- Deux (02) désignés par les organisations de la société civile ;
- Un (01) désigné par l’Administration ;
- Quatorze (14) désignés par les Partis politiques dont sept (7) par les partis de la Mouvance Présidentielle et sept (07) par ceux de l’Opposition.
Quels Partis Politiques sont habilités à désigner des Commissaires à la CENI ?
Les Partis Politiques habilités à désigner des Commissaires à la CENI doivent satisfaire aux critères ci-après :
- Avoir participé aux deux (2) dernières élections nationales (Législatives et Présidentielle) précédant la mise en place de la CENI ;
- Avoir au moins deux Députés à l’Assemblée Nationale.
Quel est le processus de désignation des membres de la CENI ?
Après la publication au Journal Officiel de la République de la présente Loi Organique ou de l’expiration du mandat des membres de la CENI, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire invite dans les soixante-douze (72) heures, les structures habilitées à lui déposer la liste des personnes proposées pour composer la CENI.
Quelles sont les pièces demandées ?
Cette liste doit être accompagnée de dossiers individuels comprenant :
- Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport ;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- Les copies certifiées des diplômes et certificats de formation ;
- Un certificat de résidence ;
- Un certificat médical de visite et contre visite ;
- Les références professionnelles et électorales.
La non-désignation de membre(s) par l’une des parties visées à l’article 6 et dans un délai de dix (10) jours francs, ne saurait faire obstacle à l’installation et au fonctionnement de la CENI.
La partie qui ne procèdera pas à la désignation de son (ses) représentant (s) dans un délai de quarante-cinq (45) jours perd son droit de désignation pour la durée du mandat en cours.
Les représentants des Partis Politiques seront désignés au prorata des résultats obtenus par les partis lors des dernières élections nationales (législative et présidentielle) précédant la mise en place de la CENI.
Le nombre minimum de partis politiques représentant la majorité présidentielle et l’opposition est de trois partis pour chaque composante.
La modification du paysage politique ne peut entrainer la recomposition de la CENI avant la fin du mandat de ses membres.
Les personnes désignées par les parties prenantes en vertu de l’article 6, sont nommées par décret du Président de la République pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois.
Elles portent le titre de « Commissaires de la CENI ».
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée, y compris les structures d’origine. Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la loi.
