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Conakry, le 05 décembre 2017 Directives portant instructions aux démembrements en charge de la réception des candidatures dans les circonscriptions électorales. Le Président la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), Vu la constitution; Vu la loi L/2012/016/CNT Portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI ; Vu le procès-verbal de constat de l’Assemblée plénière extraordinaire du 04 Juillet 2017 ; Vu l’arrêt N°AC048 du 14 août 2017 de la cour constitutionnelle ; Vu le Décret N° 113 du 29 octobre 2012 portant nomination des commissaires de la CENI ; Vu le règlement intérieur de la CENI ; Vu le Manuel de procédures administratives, comptables et financières ; Vu le relevé des conclusions de la première réunion de la Cellule Technique d’Action et de Suivi du Processus électoral ; Vu les nécessités de service ; DONNE LES DIRECTIVES CI-APRÈS AUX DÉMEMBREMENTS DE LA CENI DANS TOUTES LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES :
Conformément à la décision relative aux cautions de candidature et après des échanges entre les membres de Ia Cellule technique d’action de suivi du processus électoral, ces cautions restent fixées comme suit :
Le versement se fait au niveau de la Direction Préfectorale du Trésor public sur le compte numéro : 1190201100013610 (Receveur Central Trésor).
À la suite d’un débat consensuel, il a été retenu que la seule possibilité pour vérifier l’identité, la nationalité et l’âge d’un candidat est la pièce d’identité. Que pour ce faire, l’une des pièces suivantes doit être produite par le candidat:
Qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, eu égard aux possibilités administratives de notre pays, le candidat doit produire les preuves ci-après :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, rien ne s’oppose à la candidature des membres des délégations spéciales, dès lors qu’ils présentent sous la bannière d’un parti politique ou d’une candidature indépendante. Toutefois, le candidat doit remplir toutes les conditions exigées par la loi.
Compte tenu du rôle technique et d’appui du MATD dans les communes rurales et urbaines de notre pays, il y a lieu de les associer à la gestion des candidatures. À cet effet, la composition ci-après est retenue pour examiner les candidatures : – L’équipe des démembrements de la CENI de la circonscription ; – Un représentant du MATD ; – 2 assistants techniques (Juriste et Informaticien) ; – Les représentants des candidats à titre d’observateurs.
Sur ce point il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 92 du code des collectivités locales, selon lesquelles : « Ne sont pas éligibles pendant la durée de leur service, les militaires et assimilés de tous grades en activité de service, les membres du personnel de la commune ou de la fonction publique de l’État affectés dans la commune, exerçant l’une des fonctions de payeur, de trésorier, de percepteur, de receveur ou d’administrateur de la commune ainsi que leurs adjoints ».
En dépit de la complémentarité entre les deux documents, le ministre de la justice ne délivre plus de certificat de non-poursuite. À cet effet, la CENI ne peut qu’inviter les candidats à faire le nécessaire pour fournir le casier judiciaire vierge pendant le dépôt de leur candidature.
Toutes les listes doivent inscrire le nombre de candidats correspondant au nombre de conseillers prévus dans la circonscription. Que toute liste défaillante doit être rejetée pour irrégularité de nombre de conseillers. Ces Directives sont applicables dès leur signature, elles seront enregistrées et publiées partout où besoin sera.
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