DÉCISION DE LA CENI FIXANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT ET DU PLAFONNEMENT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LISTE DE CANDIDATURE POUR LES ÉLECTIONS COMMUNALES DU 04 FËVRIER 2018.

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LE PRÉSIDENT DE LA COMIMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTË (CENI)

  • VU la constitution ;
  • VU Le code électoral ;
  • VU la loi L12012/016/CNT du 19 septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de La CENI ;
  • VU le décret Nº 113 du 29 octobre 2012 portant nomination des commissaires de la CENI;
  • VU le procès-verbal d’élection des membres du bureau exécutif de la CENI;
  • Vu les délibérations de la commission financière du 28 Novembre 2017 ;

DÉCIDE

Article 1er : Dans le cadre de l’organisation des élections communales du 04 février 2018, le montant de la caution que doivent acquitter toutes les listes de candidature est fixé ainsi qu’il suit :

COMMUNES URBAINES : GNF 8.000.000 (Huit millions de francs Guinéens) par liste de candidature ;

COMMUNES RURALES : GNF 3.000.000 (Trois millions francs Guinéens) par liste de candidature ;

Article 2 : Le montant de la caution à payer par liste de candidature est versé au compte du trésor public contre récépissé;

Article 3 : Le défaut de paiement de la présente caution est éliminatoire pour la liste de candidature défaillante.

Article 4 : le plafond des dépenses à engager par liste de candidatures est fixé à six milliards de francs guinéens (6.000.000.000 GNF).

Article 5 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Conakry, le 28 novembre 2017

 

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