🔴🗳️🇨🇲Yaoundé(Cameroun), le 11 février 2020;
I. INTRODUCTION
1. Sur invitation du gouvernement de la République du Cameroun, le Président de la Commission de l’Union africaine (CUA), S.E.M. Moussa Faki Mahamat a déployé une Mission d’Observation Électorale (MOEUA) afin de suivre et de procéder à une évaluation objective des élections législatives et municipales du 9 février 2020 et d’en faire rapport.
2. La MOEUA s’inscrit dans le cadre de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, de la Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, des Directives de l’Union africaine pour les missions d’observation et de suivi des élections, du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs, des instruments internationaux pertinents régissant l’observation internationale des élections ainsi que de la Constitution et des lois de la République du Cameroun. Elle est ainsi conforme à l’aspiration 3 de l’Agenda 2063 qui vise à garantir la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la justice et l’état de droit sur le continent.
3. Conduite par S.E.M. Seini OUMAROU, ancien Premier Ministre de la République du Niger, la MOEUA est forte de 34 observateurs issus du Parlement panafricain (PAP), de la Commission de l’Union africaine, d’organes de gestion des élections, d’organisations de la société civile et d’experts électoraux provenant de 23 pays africains.
4. La présente déclaration rend compte des observations pré-électorales et des constats sur le déroulement des opérations de vote et de dépouillement des voix des scrutins législatifs et municipaux. La Mission continuera à suivre l’évolution du processus électoral et un rapport final plus exhaustif sera publié.
II. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA MISSION
5. Au regard de son mandat, la MOEUA avait pour objectif de procéder à une évaluation objective, indépendante et impartiale de l’organisation et de la conduite des élections législatives et municipales du 09 février 2020, d’une part, et de formuler des recommandations pertinentes à l’effet de contribuer à l’amélioration des processus électoraux futurs, d’autre part. La méthodologie suivie pour ces scrutins est l’observation de court terme.
6. Afin d’atteindre ces objectifs et en prélude au déploiement, la MOEUA a eu une série d’échanges et de rencontres avec les parties prenantes au processus électoral notamment ELECAM, le Conseil Constitutionnel, les organisations de la société civile, des représentants des partis politiques et de la communauté internationale. En outre, elle a organisé une séance d’orientation et d’information sur le contexte sociopolitique, le cadre juridique, l’état des préparatifs des élections et sur les méthodes et outils d’observation, notamment l’utilisation des tablettes pour la collecte et la transmission électroniques des données.
7. Le jour des scrutins, la Mission a déployé 12 équipes d’observatrices et d’observateurs dans 6 régions du pays, à savoir l’Adamaoua, le Centre, l’Est, le Littoral, l’Ouest et le Sud.
III. CONSTATS ET OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
8. Plusieurs points ont fait l’objet des observations préliminaires de la Mission.
A. Contexte politique des élections législatives et municipales du 9 février 2020
9. Le contexte politique pré-électoral est marqué par des tensions sécuritaires et politiques.
10. Sur le plan sécuritaire, certaines régions du pays sont en bute à des actes de violence depuis plusieurs années. C’est notamment le cas de l’Extrême Nord où sévit les éléments de la secte terroriste Boko Haram et des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest confrontées à des velléités séparatistes des groupes armés qui y affrontent régulièrement les forces de défense et de sécurité. Le facteur sécuritaire compte justement au rang des raisons ayant justifié le report des scrutins législatifs et municipaux initialement prévus pour se tenir en 2018.
11. Sur le front politique, le contexte est marqué par des tensions nées de l’élection présidentielle du 7 octobre 2018 dont les résultats ont été contestés, donnant lieu à des manifestations et l’arrestation des contestataires issus essentiellement des rangs du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) dont le candidat est officiellement arrivé en deuxième position.
12. Afin de mettre un terme à ces crises multidimensionnelles, le gouvernement a organisé des assises nationales sous la forme d’un Grand Dialogue National réunissant l’essentiel des forces politiques et sociales du pays, du 29 septembre au 4 octobre 2019. Les actes de ce dialogue ont débouché, entre autres, sur la libération des prisonniers politiques et la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées qui consacre un statut spécial pour les régions anglophones. Ces décisions ont contribué à atténuer les actes de violence dans les régions anglophones et à décrisper le climat politique, ce qui a favorisé la convocation des scrutins législatifs et municipaux pour le 9 février 2020. Une partie de l’opposition dont le MRC a décidé de mener une campagne de boycott au motif, d’une part, que le cadre juridique des élections n’est pas favorable à des élections équitables et, d’autre part, que la situation sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême Nord ne permet pas aux électeurs de voter dans un climat de quiétude. La MOEUA déplore l’absence du consensus sur les conditions de tenue de ces élections.
B. Cadre juridique des élections législatives et municipales
13. Le cadre juridique électoral comprend la constitution du 02 juin 1972, révisée successivement par les lois n° 96/06 du 18 janvier 1996 et n°2008/001 du 14 avril 2008 et la loi électorale n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 et la loi n° 2019/005 du 25 avril 2019. Ces principaux textes fixent tant le cadre général que les conditions spécifiques à chaque type d’élection.
14. Ces textes déterminent clairement la composition de l’Assemblée nationale et des conseils municipaux, les conditions de l’élection ainsi que le mandat des députés et des conseillers municipaux, lesquels sont élus au suffrage universel direct. Le système électoral combine le système majoritaire à un tour et la représentation proportionnelle.
15. La Mission est d’avis que le système électoral est de nature à garantir une représentativité des différentes forces politiques du pays. En revanche, il reste à parfaire sur certains aspects, en particulier l’absence de textes d’application de nombreuses dispositions du code électoral qui demeurent ineffectives.
C. Administration électorale
16. L’organisation, la gestion et la supervision des élections et du référendum incombent à ELECAM, un organisme indépendant doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie de gestion. ELECAM dispose de deux organes, le Conseil Electoral et la Direction Générale des Elections. Les membres du Conseil Électoral sont désignés par le Président de la République après consultation des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et de la société civile tandis que le Directeur Général des Élections et son adjoint sont nommés par le Président de la République après consultation du Conseil Électoral. Si le processus de désignation des membres des organes d’ELECAM peut paraître participatif, il reste tributaire du pouvoir exécutif, la consultation n’ayant aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, la Mission déplore l’absence de dispositions légales visant à promouvoir la désignation des femmes qui représentent moins de 30% du Conseil Électoral.
D. Enregistrement des électeurs
17. Aux termes de l’article 45 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est ouverte aux citoyens camerounais des deux sexes, âgés de 20 ans révolus et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité prévue par la loi. Les listes électorales sont permanentes et font l’objet d’une révision annuelle.
18. La dernière révision annuelle a permis d’intégrer 172 799 nouveaux électeurs, portant ainsi le fichier électoral à 6 855 240 électeurs dont 47,01% de femmes et 52,9% d’hommes. Ceux-ci sont répartis dans 26 336 bureaux de vote sur l’ensemble du territoire national.
19. Comparativement à la population globale estimée à plus de 24 millions, ce chiffre parait relativement bas. Le corps électoral constitue, en effet, moins de 30% de la population globale.
E. Enregistrement des candidatures
20. Pour le scrutin du 9 février, 49 partis politiques au total sont en compétition, soit 33 pour les législatives et 44 pour les élections municipales. Pour les législatives, 211 listes comprenant 459 candidats sont en lice. Il est à noter que seul le RDPC est en course dans la quasi-totalité des circonscriptions. La Mission note, à ce propos, que le montant du cautionnement fixé à un million de FCFA pour les candidats titulaires et leurs suppléants aux élections législatives parait relativement exorbitant et est de nature à porter atteinte à l’égalité des chances et aux droits des candidats et partis de concourir aux élections (art. 166, code électoral). Elle note cependant que le cautionnement est restitué aux candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés (art. 147, code électoral).
F. Déroulement de la campagne électorale
21. La campagne électorale, ouverte le 25 janvier pour une durée de 15 jours, a pris fin la veille du scrutin à minuit. En dehors de quelques incidents isolés rapportés dans les régions anglophones, les activités de campagne se sont globalement déroulées dans le calme. Timides au démarrage, les activités de propagande électorale ont subi un coup d’accélérateur avec le versement de la subvention publique aux partis politiques le 30 janvier 2020, mais sans effervescence particulière.
22. Tout en saluant le versement des subventions publiques aux partis politiques en compétition, la Mission souligne les limites de la réglementation du financement des partis politiques, notamment l’absence de plafonnement des dépenses de campagne et l’inopérationnalité de la commission chargée du contrôle de l’utilisation des subventions publiques.
G. Sensibilisation des électeurs
23. L’organe de gestion des élections a consenti des efforts louables en vue de l’information, la sensibilisation et l’éducation des électeurs. Dans ce cadre, divers outils de communication ont été mis en place à savoir un site internet, la diffusion et la mise en ligne de vidéo sur la procédure de vote, l’opérationnalisation de numéros verts, l’envoi de sms, la conception et la distribution de brochures et flyers et la vulgarisation des textes régissant les élections. Les efforts d’ELECAM ont été soutenus par le MINAT tant au niveau central que local. La Mission a cependant noté quelques limites dans le dispositif d’information et d’éducation des électeurs, entre autres, l’absence de mise à jour régulière du site internet, les disparités des réunions d’information de masse entre les centres urbains et les zones rurales et la faiblesse de la sensibilisation dans les zones sous tensions sécuritaires.
H. Participation des femmes et des personnes vivant avec un handicap
24. La Constitution consacre le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi.
25. La Mission note les mesures prises par ELECAM afin d’encourager l’implication des femmes dans la vie politique à travers l’obligation faite aux partis politiques d’introduire dans la composition de leurs listes l’aspect genre. La Mission déplore, toutefois, l’absence de mesures légales ou réglementaires de nature à favoriser les candidatures féminines.
26. Quant aux personnes vivant avec un handicap, la Mission se félicite des mesures prises par ELECAM à l’effet de favoriser leur pleine participation au processus électoral.
IV. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES DU JOUR DES SCRUTINS.
27. Le jour des scrutins, les différentes équipes déployées par la MOEUA ont visité 176 bureaux de vote, 79% en milieu urbain et 21% en milieu rural. Elles ont fait les constats préliminaires suivants.
A. Ouverture des bureaux de vote
28. De manière générale, les procédures d’ouverture ont été conformes aux dispositions légales en la matière. Les membres des Commissions Locales de Vote (CLV) ont fait constater par les électeurs, agents des partis et observateurs présents les urnes vides avant de procéder à leur scellage. Les observateurs présents ont pu suivre les opérations d’ouverture sans ingérences ni restrictions.
29. Les opérations de vote ont démarré à l’heure dans 75% des bureaux de vote. Dans les autres cas, un retard de l’ordre de 30 minutes à 1 heure de temps a été relevé, dû essentiellement à l’aménagement des salles devant accueillir le vote et à la livraison tardive du matériel.
B. Accessibilité des bureaux de vote
30. Les bureaux de vote étaient situés dans des bâtiments publics, généralement des établissements scolaires conformément aux prescriptions de l’article 96 du code électoral. Ils étaient facilement identifiables par les électrices et électeurs. En revanche, 30% n’étaient pas facilement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
C. Matériel électoral
31. Le matériel électoral était disponible en quantité suffisante tout au long de la journée de vote et ce dans la totalité des bureaux de vote visités. En revanche, la Mission a relevé l’insuffisance de l’éclairage dans certains bureaux au moment des opérations de dépouillement.
D. Personnel électoral.
32. Dans tous les bureaux de vote visités, les CLV comptaient au moins trois membres, soit le nombre minimal requis par la loi (art. 57, code électoral). Dans l’ensemble, les membres des CLV ont assumé leurs tâches et responsabilités avec professionnalisme et dans le respect des prescriptions légales. Ils ont interagi sans frictions avec les représentants des candidats ou des partis politiques et les électeurs. Aucune interférence de leur part n’a été observée ou portée à la connaissance de la Mission.
E. Déroulement des opérations de vote
33. Dans tous les bureaux visités, les opérations de vote se sont déroulées dans une atmosphère calme et paisible. Les procédures de vote telles que définies par les articles 102 à 106 du code électoral ont été globalement respectées. L’identité des électrices et des électeurs était systématiquement vérifiée au regard de la liste du bureau et la présentation de la carte d’électeur et de la carte nationale d’identité requise. Néanmoins, la Mission a relevé le vote d’hommes portant l’uniforme de la police dans le bureau de vote de Matamfem C (Nlongkak, Mfoundi) où ils n’étaient pas inscrits et qui ont été répertoriés sur une liste ouverte par le président de la CLV.
34. Les électrices et les électeurs se trouvant dans l’impossibilité d’effectuer seuls les opérations de vote ont pu bénéficier d’une assistance adéquate dans 63% des bureaux couverts. Si dans la plupart des cas, cette assistance était apportée par des personnes autorisées par la loi électorale, la Mission a déploré des cas d’assistance par les représentants des partis politiques, soit 5% des cas. Ce qui est proscrit par l’article 105 du code électoral.
35. Aucune activité de propagande électorale n’a été constatée aux abords ou dans les centres de vote.
F. Secret du vote
36. Le secret du vote a été garanti dans les 176 bureaux couverts par la mission. Des isoloirs adéquats y ont été aménagés à cet effet.
G. Sécurisation des opérations de vote
37. La Mission a constaté une présence visible et constante des forces de sécurité dans 87% des bureaux couverts. Dans l’ensemble, leur présence a été jugée discrète et professionnelle. Dans seulement 4% des cas, les observateurs l’ont trouvée insuffisante. Aucune interférence de leur part n’a été relevée. La Mission a noté que les opérations de vote et de dépouillement des voix se sont déroulées sans incident dans l’ensemble des bureaux visités.
H. Représentants des candidats et observateurs
38. Aux termes de l’article 54 du code électoral, les partis politiques ou coalitions de partis en compétition sont représentés dans les commissions locales de vote. Ces représentants participent aux opérations de vote, de décompte des voix et à l’établissement des documents électoraux.
39. Dans tous les bureaux où elle est passée, la Mission a relevé la présence d’au moins un représentant de partis politiques dans la commission locale de vote. Toutefois, certains n’étaient pas actifs dans la conduite des opérations de vote et de dépouillement. Les partis les plus représentés sont le RDPC, l’UPC, le PCRN, le PUR, le PADDEC et le SDF.
40. Quant aux observateurs, la Mission a constaté un faible déploiement d’observateurs citoyens.
I. Participation électorale
41. La mission a relevé une faible affluence. Aucun engouement particulier n’a été noté dans les différentes localités couvertes.
J. Clôture et dépouillement
42. Dans l’ensemble, les procédures de clôture et de dépouillement ont été respectées. Les électrices et les électeurs présents dans les files devant les bureaux ont été autorisés à voter et à participer au dépouillement, comme le prescrit le code électoral.
43. En ce qui concerne le dépouillement, il a été effectué sans interruption par les membres des CLV, assistés par des scrutateurs désignés à cet effet. Les opérations de dépouillement et d’établissement des documents électoraux se sont déroulées dans une atmosphère calme. Les procès-verbaux ont été signés par tous les membres des CLV et des copies remises aux représentants des candidats. Les résultats ont été rendus publics dans tous les bureaux témoins.
44. De façon générale, les membres des CLV ont fait preuve d’une bonne maitrise de la procédure.
V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Les scrutins législatifs et municipaux du 9 février 2020 se sont tenus dans un contexte empreint de tensions politiques et sécuritaires et par l’absence de consensus entre les acteurs politiques quant à leur tenue. Ce qui a pu affecter le caractère inclusif desdites élections et la mobilisation des électrices et des électeurs. Aussi, la Mission exhorte-t-elle les acteurs politiques camerounais à poursuivre les efforts de décrispation du climat politique à la suite du grand dialogue national. Elle remercie le gouvernement et le peuple camerounais pour leur accueil et leur disponibilité.
Sur la base de ses constats et observations, la Mission formule les recommandations suivantes visant à améliorer les processus électoraux futurs en République du Cameroun. Elle rappelle que certaines de ces recommandations avaient déjà été formulées lors de l’élection présidentielle du 7 octobre 2018.
Aux autorités gouvernementales et législatives :
• De prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’inclusion et la participation citoyenne telles que réaffirmées par le communiqué adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine lors de sa 869ème réunion tenue le 19 août 2019 sur les élections en Afrique ;
• De mettre en place un cadre de dialogue et de concertation entre tous les acteurs afin de réinstaurer la confiance dans les processus électoraux ;
• De procéder à la relecture des textes régissant les élections pour clarifier les dispositions sujettes à des interprétations divergentes et de prendre les textes d’application nécessaires ;
• De renforcer l’indépendance de l’organe de gestion des élections en conformité avec les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, en particulier le mode de désignation de ses membres ;
• De prendre les dispositions nécessaires à l’effet de promouvoir la participation politique et électorale des femmes et des jeunes, notamment en introduisant un système de quota et en alignant l’âge de la majorité électorale sur celui de la majorité pénale.
Aux partis politiques :
• De participer davantage au processus électoral en renforçant notamment la présence de leurs représentants dans les bureaux de vote ;
• D’encourager la participation politique des femmes et des jeunes et de promouvoir leurs candidatures aux échéances électorales.
À ELECAM :
• De renforcer les campagnes d’éducation civique et électorale afin d’améliorer la participation électorale ;
• D’envisager l’institutionnalisation d’un cadre de concertation permanent pour une interaction durable avec les partis politiques et autres parties prenantes afin d’assurer une participation inclusive tout au long du processus électoral.
• De mettre en place un système d’authentification des bulletins de vote et d’identification des membres des commissions locales de vote en vue de renforcer la crédibilité du scrutin ;
• De poursuivre les efforts en faveur de la participation effective des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
À la société civile :
• De jouer son rôle de veille citoyenne en participant davantage au processus électoral à travers des campagnes de sensibilisation et d’éducation civique et de s’impliquer dans le suivi des processus électoraux.
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